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TVA 5.5% pour les travaux de rénovation

dhm Rénovation vous informe que dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation dans un local affecté à l’habitation et dont la date de construction est supérieure à 2 ans, le maître d’ouvrage bénéficie d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Le bénéfice du taux réduit de TVA est subordonné au cumul des conditions examinées ci-après :

  • local à usage d’habitation de plus de deux ans,
  • travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par une entreprise
  • production d’une attestation par le client.

 

Nous vous proposons deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.

L’attestation simplifiée doit être utilisée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

 

Vous pouvez télécharger ces attestation en cliquant sur les liens suivant :

 

Vous avez jusqu’à décembre 2010 pour profiter de la TVA à 5.5% en réalisant des travaux.

L’usage autre que l’habitation : TAUX NORMAL 19.6

  • Sont au TAUX NORMAL les travaux dans les locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative Locaux à usage de bureaux, ou pour une activité administrative en règle générale.
  • Locaux pour l’exercice d’une profession libérale, commerciale, industrielle, artisanale, magasins, ateliers, usines, centres d’aide par le travail ou ateliers protégés,… sans locaux d’hébergement.
  • Locaux dont la vocation est l’hébergement et faisant l’objet d’une exploitation à titre commercial, c’est-à-dire non exonérée de TVA : par exemple l'hôtel
  • Locaux gérés par une association ou autre organisme sans but lucratif.
  • Hôpitaux, cliniques, établissements de soins.
  • ATTENTION : Les «maisons des parents» ou bâtiments séparés hébergeant les familles d’enfants hospitalisés bénéficient du TAUX REDUIT.

Les équipements concernés par la TVA à 5,5%

  1. les elements de cuisine, de salle de bains et de rangement, sauf les gros appareils, types saunas et jacuzzis
  2. Fournitures électriques et d'éclairage
  3. Équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique
  4. les chaudières, les pièces et fournitures nécessaires, attention non applicable pour un chaudière collective(pour le chauffage collectif 
  5. appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables, également éligible à diverses subventions, et crédits d'impôts

Pour pouvoir profiter du taux réduit de TVA, les fournitures et les matières premières doivent être facturées par l'entreprise. Vous ne pouvez pas bénéficier de la TVA à 5,5% pour vos achats de matières premières et d'équipements si vous ne passe pas par un professionnel. Vous serez taxé à 19,6% (taux plein);

Attention en 2010, la climatisation ne fait plus partie à la liste des équipements pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%. " projet de Loi des finances 2010 afin de limiter le recours à la climatisation au strict nécessaire et de promouvoir des solutions alternatives moins émettrices de gaz à effet de serre." 



 
 

Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur leslogements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

Lorsque que votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.


Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
     
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
     
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
     
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.


Quelles obligations ?
Votre client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par votre entreprise : Vous ne pouvez facturer au taux réduit que s'il vous remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver cette attestation à l'appui de votre comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.

De son coté, votre client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

 

 

 

 

 


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